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Covid 19, Vos droits

Infos à savoir sur les interruptions de travail

Pour répondre à vos nombreuses interrogations et tenter d’éclairer votre situation personnelle nous vous communiquons ici un certain nombres d’informations sûres et vérifiables.

L’inter-association vient de s’adresser au ministre de la Culture pour lui demander d’intervenir auprès de nos employeurs et de Pole Emploi pour prendre en compte la situation des salariés intermittents de l’audiovisuel et du cinéma (communiqué téléchargeable ci-dessous).

Pour le moment, c’est l’attentisme qui prévaut en attendant la publication d’un décret précisant les modalités d’application du chômage partiel et l’incertitude concernant l’application des carences de l’assurance chômage.

En attendant les réponses à ces questions, nous pensons qu’il est important pour inciter nos employeurs à utiliser le dispositif du chômage partiel de se retourner vers eux en demandant à titre individuel sa mise en application.

Cette démarche volontaire et individuelle n’est pas l’assurance que votre demande aboutira, mais en attendant la publication du décret, elle peut faire pression sur votre employeur et lui rappeler que pour le moment vous êtes sans ressources.

CAS N°1 : INTERRUPTION DE VOTRE CONTRAT EN COURS.

Vous avez votre contrat de travail signé et votre employeur vous a signifié la suspension de celui-ci (par mail, courrier…). Votre contrat n’est donc pas rompu, il est suspendu.

Vous pouvez demander à votre employeur le paiement de votre mise en chômage partiel, sachant qu’il lui incombe de faire la demande officielle (Activité partielle, démarches de l’employeur). L’employeur indemnise l’inactivité totale ou partielle à concurrence de 70% du salaire brut (sur base de 35 h, durée légale hebdomadaire maximum du travail). La durée de cette indemnisation est égale à celle du contrat en cours. Si, à échéance du contrat de travail, la reprise du travail ne peut se faire, le contrat est résilié de plein droit.

CAS N°2 : REPORT DE VOTRE CONTRAT À BREVE ECHEANCE.

Vous alliez commencer un contrat à brève échéance (quelques jours) vous n’aviez pas encore signé de contrat, mais on vous avait signifier votre embauche (par mail, texto, courrier…). Votre employeur vous a cependant informé de la suspension de votre contrat futur et du report du tournage ou des travaux de post-production.

Vous pouvez négocier avec lui une mise en chômage partiel grâce aux documents et aux échanges que vous avez eu avec lui (mails, plan de travail…).

CAS N°3 : REPORT DE VOTRE CONTRAT À MOYENNE ECHEANCE.

Votre étiez prévu sur un tournage ou une post-production. La production vous a prévenu du report ou du décalage. Si vous êtes indemnisable à Pole Emploi, vous en bénéficiez. A ce jour aucune disposition n’a été prise pour suspendre les franchises salaire, autrefois appelées carences.

CAS N°4 : VOUS CONTINUEZ A TRAVAILLER AVEC VOTRE CONTRAT EN COURS.

Si votre employeur n’applique aucune consigne pour faire respecter les gestes barrières et la distanciation sociale et que vous pensez que cela vous met en danger, vous êtes en droit de faire valoir votre droit de retrait. Néanmoins il faut faire attention avec cette notion, si votre employeur pense que votre sécurité était assurée, il peut se retourner contre vous et ce pourrait être alors à vous de prouver que vous étiez en danger. Le mieux est donc de négocier avec votre employeur. En cas d’échec vous pouvez faire intervenir le CCHSCT cinéma ou audiovisuel ou votre syndicat auprès de lui s’il refuse d’entendre raison.

DANS TOUS LES CAS, CE QUI EST SÛR :

- Gardez précieusement tous les documents concernant votre emploi, son interruption et pouvant faire preuve : Contrat de travail, échange de mails, plan de travail…

- A propos du chômage partiel. Il est versé directement par l’employeur. il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération horaire brute. L’employeur est ensuite remboursé par l’Etat à hauteur de 4,5 x le SMIC.

- Il est possible de cumuler allocation chômage et indemnité d’activité partielle. Retrouver le détail des règles applicables sur le site pole-emploi.fr

- En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail. (Article 5 de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage).

- Le communiqué du ministère de la culture du 19 mars 2020 indique que les ministres du Travail et de la Culture ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française. Cela signifie que :

la date anniversaire sera repoussée d’autant de jours que dure le confinement
les allocations continueront à être versées dans tous les cas jusqu’à cette date anniversaire repoussée
la période de recherche affiliation (PRA) pour la prochaine ouverture de droits sera ainsi de 12 mois + la durée du confinement.
CE QUI EST ENCORE INCERTAIN :

- La suspension des franchises des annexes 8 & 10 de l’assurance chômage,

- L’application effective du régime de chômage partiel et le remboursement par l’État de 100% des indeminités versées par les employeurs. Les acteurs sociaux attendent la publication d’un décret d’application.

- L’application du régime de chômage partiel aux salariés intermittents qui n’étaient pas sous contrat mais avaient une promesse d’embauche à court terme et qui pourraient le justifier (mail, plan de travail, etc…).

POUR VOUS INFORMER ENCORE :

Profession spectacle : Coronavirus : tout comprendre du dispositif “activité partielle”

Le site d’Audiens : Coronavirus : le chômage partiel en clair

Le site du gouvernement : Activité partielle, démarches de l’employeur

Le site de l’AFAR : COVID19, cinéma, audiovisuel, annulations de tournages, activité partielle, indemnisation, allocation chômage... les dernières informations concernant les intermittents.
Le site de Pole Emploi : COVID19, activité partielle et allocation chômage : quelques éléments de réponses des services de Pôle Emploi.

Le communiqué du SPIAC du 23 mars à télécharger ci-dessous : Employeurs ! Respectez le Code du travail et les Conventions collectives !

Les sites du SPIAC, et du SNTPCT

ET VOUS DEFENDRE AUSSI :

Si vous le souhaitez, vous pouvez également remplir le formulaire mis en place par le SPIAC-CGT pour renseigner votre situation personnelle ICI.

L’association UNDIA - Union de défense des intermittents du spectacle -
Dernière Nouvelles
propose aussi de faire remonter des informations par rapport à votre situation et le chômage partiel ICI.

Le 24 mars 2020.

Merci à L’équipe bénévole de l’AFSI qui à entièrement rédigé cet article.

Restez chez Vous !

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